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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La signature par les préposés, partenaires, transporteurs, vendeurs et intermédiaires du vendeur de documents sur lesquels seraient portées les conditions générales de l’acheteur, ne vaudra pas acceptation de ces conditions par le vendeur, dont les conditions générales de vente resteront applicables sans modification.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les tarifs et références des produits portés sur les bons de commande sont indicatifs et communiqués pour simple information au client sans aucun engagement de la part du vendeur.

Le vendeur n’est pas lié par les commandes prises par ses commerciaux ou employés.

Les tarifs et références des produits ne deviennent définitifs qu’après confirmation par le vendeur du tarif applicable indiqué sur l’aperçu de commande envoyé par le vendeur.

ARTICLE 3 – REVENTE DES MARCHANDISES LIVREES

La marchandise livrée par le vendeur ne peut être revendue par l’acquéreur qu’au détail, et principalement dans les magasins qu’il exploite directement.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, lesquelles ne peuvent être refusées.

Les délais et dates de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans jamais pouvoir lier le vendeur.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent en conséquence donner lieu à dommages et intérêts ni à l’annulation des commandes en cours.

Si l’acheteur refuse de prendre livraison des marchandises présentées, le vendeur aura droit, sans préjudice aux autres indemnisations pour préjudice subi et bénéfice manqué, à une indemnité de 125 EUR/jour pour frais de stockage, ce à partir du moment ou l’acheteur est mis en demeure par le vendeur d’enlever les marchandises.

Toutes les marchandises, quel que soit leur mode de transport (franco, port dû ou contre- remboursement, etc…), voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquants de faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur avant d’en prendre livraison.

Ces réserves devront impérativement être confirmées auprès du transporteur ayant effectué la livraison dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des colis, avec copie au vendeur pour information, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat stipule que l’acheteur doit enlever les marchandises, ce dernier doit respecter les délais convenus, à défaut de quoi le vendeur se réserve le droit, non seulement de réclamer une indemnité de stockage (voir3) mais en plus de résilier la vente à charge de l’acheteur, tout en conservant le droit à des dommages intérêts pour préjudice subi et bénéfice manqué et sans préjudice à son droit d’exiger l’exécution de la convention. Le document de transport/la facture signé pour vu par l’acheteur sera considéré par le vendeur comme acquit pour la livraison définitive des marchandises.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS ET RETOURS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits chez le destinataire.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. En aucun cas l’acheteur ne peut retourner de marchandise afin d’examen sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception par l’acheteur de l’autorisation de retour.

En tout état de cause, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange ou d’un avoir au choix du vendeur.

Tout produit retourné sans l’accord du vendeur sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Uniquement la marchandise retournée dans son emballage d’origine non étiqueté sera acceptée par le vendeur. Le transport est organisé par le vendeur.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix fournis à la commande le sont à titre indicatif, et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix applicable pour la facturation est celui indiqué dans l’aperçu de commande envoyé par le vendeur.

Les prix s’entendent nets, départ et hors taxes.

Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

Les prix seront toujours communiqués sans engagement et pourront être calculés au tarif en vigueur à la date de livraison, même sans avis préalable. Les prix courants ne pourront être considérés comme une offre. En cas de dépréciation monétaire le vendeur se réserve le droit d’adapter les prix convenus au pourcentage de la dépréciation, même si des offres de prix préalables sur bon de commande ont été faites, acceptées et signées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Nos factures sont payables sur les comptes bancaires de SODILOG, selon les modalités inscrites au recto du bon de commande. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Les frais consécutifs aux traites et aux chèques impayés ainsi que tous les autres frais de recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire seront imputés d’office à l’acheteur. L’ensemble de ces frais est exigible sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble au vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable, et autorise en outre le vendeur à ne plus livrer de marchandises malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties, d’annuler une commande, ou de modifier les conditions de règlement, en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse, ou en cas de perte de couverture par une assurance crédit. En cas de non paiement du montant intégral ou partiel de la facture à l’échéance sans aucun motif valable, et après une mise en demeure infructueuse, le solde dû sera augmenté de 12 % avec un minimum de 50.00 EURO et un maximum de 15,000.00 EURO même si des termes et délais sont accordés. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables, n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

S’il apparaît au vendeur que le crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’évènements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, le vendeur se réserve le droit même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiée, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts.

Lorsque l’acheteur annule une commande ou ne respecte pas ses obligations, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution de la commande ou des indemnités s’élevant à 30% de la valeur des biens commandés, indépendamment des divers dommages prouvés subis par le vendeur à la suite de la rupture du contrat par l’acheteur. Les parties conviennent expressément qu’au cas ou le client annule une ou plusieurs commandes précédentes ou ne paie pas une ou plusieurs factures à la date d’échéance, les contrats qui ont pour objet les prochaines livraisons seront résiliés de plein droit et sans mise en demeure au désavantage du client-acheteur, auquel cas il sera redevable au vendeur d’une indemnité forfaitaire représentant 30% du montant de ces commandes, sans préjudice du droit du vendeur d’exiger une indemnité plus élevée si les dommages réels sont supérieurs à 30 %. L’acheteur accepte que des différences puissent se présenter au niveau des couleurs des produits. Les éventuelles nuances de couleur ne seront nullement imputables au vendeur. Sauf convention contraire, les frais de transport, d’assurance, de dédouanement et autres ne sont pas compris dans le prix.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre , ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une police d’assurance couvrant tous les biens nécessaires à son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s’engage à maintenir ses garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Dans l’hypothèse de la reprise par le vendeur des biens revendiqués, l’acheteur a l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de la dépréciation du bien, soit de son indisponibilité.

L’acheteur a obligation de maintenir dans leur état d’origine les biens achetés. L’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 20% du prix facturé par mois de détention des biens repris.

ARTICLE 10 – LITIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature, ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Colmar à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quel que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 11 – CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE

Il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles de produits ou marchandises qu’il aura achetés ou vus.

Il lui est également interdit de transmettre à tout tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle des modèles, produits ou marchandises émanant du vendeur.

L’acheteur devra par ailleurs informer le vendeur immédiatement s’il a connaissance de tout acte de concurrence déloyale ou de toute atteinte portée au droit de propriété intellectuelle dont le vendeur est titulaire, ainsi que de toute protestation élevée par un tiers, excipant la violation de son propre droit de propriété intellectuelle à raison des marchandises vendues.

ARTICLE 12 – MATERIEL PUBLICITAIRE

Tout matériel publicitaire confié à l’acheteur demeure la propriété du vendeur et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession. Il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du vendeur, ce dernier se réservant le droit de le reprendre à tout moment, sans préavis ni indemnité.

 

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